La vente en état futur d’achèvement ou VEFA est un contrat utilisé dans la vente d’immobilier à construire.

Le contrat VEFA est régulièrement appelé vente sur plan étant donné que lors de sa signature, en général, la construction n’a pas été démarrée.

Selon l’article 1601-3 du Code Civil :

« La vente en l’état futur d’achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l’acquéreur est tenu d’en payer le prix à mesure de l’avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l’ouvrage jusqu’à la réception des travaux. »

Acquérir un logement neuf, c’est l’assurance de bénéficier aujourd’hui d’un logement sans équivalent avec l’ancien, en terme de qualité de confort, d’isolation thermique, d’isolation phonique, de qualité de prestations et d’aménagement…

De plus, faire l’acquisition d’un logement neuf chez JP France Résidences, c’est faire le choix de la sérénité : tout a été conçu pour vous offrir le meilleur rapport qualité/prix tant en terme d’emplacement, de facilité de transport et de services, que de possibilité d’aménagement, de choix et qualité de prestations.

Avoir plus d’informations.

Dans le cadre d’une acquisition en VEFA, chaque acquéreur bénéficie de garanties contractuelles :

• Garantie de parfait achèvement qui vous prémunit pendant un an contre toutes malfaçons ou non conformités éventuelles
• Garantie de 2 ans contre tous vices des éléments dissociables de la construction.
• Garantie décennale contre tous dommages liés à la construction de l’immeuble.

Les 5 étapes dans l’achat d’un logement neuf

1. Déterminer votre budget d’investissement
2. Choisir votre logement
3. La signature du contrat de réservation et de ses annexes
4. La signature du contrat de vente définitif

Avoir plus d’informations.

Le prêt à taux zéro est un prêt sans intérêt réservé aux primo-accédants. Il est accordé sous condition de ressources et tient compte de la situation familiale. Il ne finance jamais l’intégralité du prix mais une partie de celui-ci, elle-même plafonnée selon la zone géographique du logement et la composition de la famille. Le logement acquis doit être situé dans une résidence BBC ou respecter la nouvelle RT 2012.

Nos conseillers sont à votre service pour vous aider à déterminer votre capacité d’emprunt, ainsi que de définir l’ensemble des conditions et aides financières auxquelles vous pouvez prétendre.

Un dossier de financement sera constitué par JP France Résidences à partir des éléments suivants :

• Attestation d’apport personnel ;
• Justificatifs de revenus ;
• Avis d’imposition des 2 dernières années ;
• Contrat de réservation du bien.

Le contrat de réservation mentionne les points principaux suivants :

• Surface habitable sur plan
• Nombre de pièces principales et nature des pièces secondaires (parkings, caves, dépendances, services, etc.)
• Le régime auquel l’ouvrage est soumis : copropriété…
• Prix de vente du logement et conditions éventuelles de révision,
• Descriptif des qualités techniques de la construction (matériaux utilisés, équipements, etc.)
• Date prévue pour la signature du contrat de vente définitif.

Dépôt de garantie

Son montant est fixé en fonction du délai prévu entre la date du contrat de réservation et la signature de l’acte définitif de vente. Il ne peut généralement pas dépasser les plafonds suivants :

• 5% du prix quand le délai est inférieur à un an,
• 2% si ce délai est compris entre un an et deux ans,
• Au-delà, aucun dépôt de garantie ne peut vous être demandé.

Délai de rétractation

En complément de la possibilité de modifier le contrat de réservation, l’acquéreur dispose d’un délai de rétractation de sept jours, et ceci à partir de la date de réception du contrat de réservation envoyé par voie postale (en recommandé avec accusé de réception).

Pour l’achat d’un logement ancien, les frais d’acquisition s’élèvent à environ 7% ou 8% du prix de vente, selon la zone géographique. Dans le secteur du neuf, ceux-ci descendent à 2 ou 3% du prix. Les frais de notaire sont donc réduits pour l’achat d’un logement neuf ce qui facilite l’accession à la propriété.