Introduit par la Loi de finances pour 2015, le nouveau dispositif d’investissement locatif intermédiaire, dit loi Pinel :

  • Porte sur l’acquisition d’un logement neuf ou rénové ;
  • Octroie une réduction d’impôt sur le revenu ;
  • Permet des avantages patrimoniaux.

Ce dispositif succède à la loi Duflot qui offrait une réduction d’impôt de 18% sur 9 ans, non prorogeable, soit une réduction maximale de 6 000 € par an, soit un total de 54 000 €, pour un montant d’investissement plafonné à 300 000 €.

La loi Pinel s’applique, sur demande expresse et dans le respect de certaines conditions, aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2014.

Le dispositif Pinel peut répondre aux principaux objectifs patrimoniaux : la fiscalité, la constitution d’un patrimoine et la préparation de la retraite.

Textes de référence :

Loi de finances pour 2015 n°2014-1654 du 29 décembre 2014

Décret n° 2015-503 du 4 mai 2015 : obligations déclaratives afférentes à l’article 199 nonovicies du CGI

Les conditions d'éligibilité à la loi Pinel

Les contribuables concernés sont ceux qui veulent investir au maximum 300 000 euros dans le locatif nu pendant six, neuf ou douze ans et bénéficier d’une réduction d’impôt. Pour bénéficier de la réduction d’impôt offerte par ce dispositif, le bien doit notamment être neuf, en l’état futur d’achèvement ou rénové, et bénéficier du label BBC 2005 ou respecter la réglementation thermique RT 2012. De plus, le bien doit être loué non meublé sur la période d’engagement en qualité de résidence principale du locataire. Enfin, les loyers et la rémunération des locataires sont plafonnés selon les zones éligibles à la loi Pinel.

Zone Plafonds des loyers 2016
Paris et sa proche banlieue (zone A bis) 16,72 €/m²
Reste de la banlieue parisienne (zone A) 12,42 €/m²
Grandes agglomérations françaises, supérieures à 250 000 habitants,
certaines villes du littoral et de la Corse (Zone B1)
10,00 €/m²
Communes allant de 50 000 habitants à 250 000 habitants (Zone B2) 8,69 €/m²
Reste du territoire (Zone C) Non éligible

Le dispositif a connu quelques assouplissements applicables à compter du 1er janvier 2015, à savoir la possibilité pour les investisseurs, sous certaines conditions, de louer le bien à leurs descendants ou ascendants.

Dix conditions :

  1. Deux logements par an et/ou parts de SCPI
  2. Prix maximal global des deux : 300 000 euros
  3. Logement achevé neuf ou Vefa
  4. Location nue à usage de résidence principale du locataire
  5. Taux de réduction d’impôt de 12 à 21%, étalée sur 6, 9, ou 12 ans
  6. Plafonds de loyers à respecter
  7. Plafonds de ressources des locataires
  8. Zonage (voir ci-contre)
  9. Prix maximum 5 500 euros/m2

Réduisez vos impôts (jusqu’à 6 000 € par an)

La réduction d’impôt est de 12% à 21% pour les investissements réalisés à compter du 1er septembre 2014. L’engagement initial de location peut être de 6 ou 9 ans, prorogeable jusqu’à 12 ans.

La réduction d’impôt est applicable à compter de l’année de l’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si l’immeuble est déjà achevé à ce moment.

Le montant de la réduction d’impôt annuelle dépend de l’engagement de location :

Années Réduction par an Cumul Réduction maximale
De 1 à 6 ans 2% 12% 36 000 €
De 6 à 9 ans 2% 18% 54 000 €
De 10 à 12 ans 1% 21% 63 000 €

La réduction d’impôt est ouverte à deux investissements par an, dans la limite globale de 300 000 € (ou 5 500 € par m²).

Cette réduction d’impôt est comprise dans le calcul du plafonnement global des niches fiscales (10 000 €) et n’est pas reportable d’une année à l’autre.

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RECETTES Recettes locatives inférieures à 15 000 € Recettes locatives supérieures à 15 000 €

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La loi Pinel expliquée sur France 2

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