Le contrat de réservation mentionne les points principaux suivants :

  • Surface habitable sur plan
  • Nombre de pièces principales et nature des pièces secondaires (parkings, caves, dépendances, services, etc.)
  • Le régime auquel l’ouvrage est soumis : copropriété…
  • Prix de vente du logement et conditions éventuelles de révision,
  • Descriptif des qualités techniques de la construction (matériaux utilisés, équipements, etc.)
  • Date prévue pour la signature du contrat de vente définitif.

Dépôt de garantie

Son montant est fixé en fonction du délai prévu entre la date du contrat de réservation et la signature de l’acte définitif de vente. Il ne peut généralement pas dépasser les plafonds suivants :

  • 5% du prix quand le délai est inférieur à un an,
  • 2% si ce délai est compris entre un an et deux ans,
  • Au-delà, aucun dépôt de garantie ne peut vous être demandé.

Délai de rétractation

En complément de la possibilité de modifier le contrat de réservation, l’acquéreur dispose d’un délai de rétractation de sept jours, et ceci à partir de la date de réception du contrat de réservation envoyé par voie postale (en recommandé avec accusé de réception).